Contrat type de base :

ARTICLE 1 - Oeuvre visée
Cliché n°XXXX du "DATE" à "VILLE & Lieux precis".

ARTICLE 2 - Rappel de la loi
Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR, à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.
Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'une demande écrite et être au préalable approuvée par l'AUTEUR et faire l'objet d'une nouvelle note de cession de droit d'auteur.

ARTICLE 3 - Exploitation de l'oeuvre
La cession de droit au bénéfice de SOCIETE comprend les droits de reproduction et de représentation - c'est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats ainsi que le droit les communiquer au public par un procédé quelconque - bornés à un cadre précis.
Cadres d'exploitation : L'exploitation des oeuvres ne peuvent se faire exclusivement qu'à des fins de vente, location, présentation d'un bien ou d'un lieu. Cela inclut exhaustivement les supports suivants : la presse spécialisée de votre domaine d'activité, votre site Internet et ceux de vente ou de location, votre book et votre vitrine.
Toutes autres utilisation ne peux se faire sans le consentement écrit de l'AUTEUR et fera l'objet d'un avenant à ce contrat de cession.
Cette cession n'inclue pas l'utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, CDs, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.
En outre, le respect de l'oeuvre se matérialise par l'impossibilité par SOCIETE de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l'accord écrit de l'AUTEUR.
Toutes autres cessions de droits non spécifiées sont nulles et non avenues.

ARTICLE 4 - Responsabilité de SOCIETE
Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient à SOCIETE de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité de SOCIETE est totalement engagée.

ARTICLE 5 - Obligation de SOCIETE
SOCIETE s'engage à mentionner le nom de l'AUTEUR sur le support de reproduction des
photographies. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés ou, si la cession est effectuée à titre gratuite, d’un montant fixe de 100 € par jour de diffusion.
Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 - Durée & étendue géographique de l'autorisation d'exploiter l'oeuvre
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de 7 ans.

ARTICLE 7 - Garantie des droits cédés.
L'AUTEUR déclare être titulaire de tous les droits faisant l'objet du présent contrat et pouvoir en conséquence les céder à SOCIETE dans les conditions présentes sans que celle-ci ne soit jamais inquiétée à cet égard.

ARTICLE 8 - Rémunération
La cession des droits d'auteur ci-dessus mentionnée est effectuée pour un montant de XX.XX€ TTC. Tout avenant à ce contrat de cession fera l'objet d'une facturation négocier entre l'AUTEUR et SOCIETE.
La communication des documents (photographies stockées sur un support informatique) ne constitue pas une autorisation d'utilisation.

ARTICLE 9 - En cas de litige
Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français du choix de l'AUTEUR.