Contrat de prestation photographique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PHOTOGRAPHE réalise une prestation photographique pour LE CLIENT, ainsi que les modalités de cession des droits d'exploitation des photographies au bénéfice du CLIENT.

ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

Le montant total de la prestation est fixé à : ________ € TTC

Ce montant comprend :

• La réalisation de la séance photo
• Le traitement et la retouche des photographies
• La livraison des fichiers numériques en haute définition
• La cession des droits d'exploitation définis à l'article 4

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la signature du contrat : ________ €
• Solde à la livraison des photographies : ________ €

ARTICLE 3 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES FICHIERS

Le CLIENT devient propriétaire des fichiers numériques livrés et peut les utiliser exclusivement pour un usage personnel et non commercial :

• Un usage personnel et familial
• La diffusion sur ses réseaux sociaux personnels (sans but lucratif)
• L'impression et le tirage pour son usage privé

Sont notamment considérés comme usages commerciaux interdits :

• La publicité ou la promotion d'une activité professionnelle
• La vente ou la revente des photographies
• L'utilisation pour des supports marketing (flyers, affiches, site web professionnel)
• Toute utilisation génératrice de revenus directs ou indirects

Pour tout usage commercial, une autorisation écrite et une redevance complémentaire devront être négociées avec LE PHOTOGRAPHE.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU PHOTOGRAPHE

LE PHOTOGRAPHE s'interdit expressément, sauf autorisation écrite du CLIENT :

• De publier les photographies sur son site internet, portfolio ou réseaux sociaux
• De les utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires
• De les présenter lors d'expositions ou concours
• De les céder, vendre ou louer à des tiers
• De les modifier ou les recadrer pour un usage personnel

LE PHOTOGRAPHE s'engage à conserver les fichiers originaux de manière sécurisée pendant une durée de 2 ans après la livraison, permettant au CLIENT de demander des copies supplémentaires si nécessaire.

ARTICLE 5 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE PHOTOGRAPHE

En cas d'utilisation des photographies par LE PHOTOGRAPHE sans l'autorisation écrite du CLIENT, ce dernier sera en droit de :

• Exiger le retrait immédiat des photographies de tout support (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.)
• Réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou matériel
• Engager des poursuites judiciaires sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image (article 9 du Code civil)

Sanctions civiles :

• Indemnité forfaitaire de 500 € par photographie utilisée sans autorisation
• Indemnité forfaitaire de 100 € par jour de diffusion non autorisée
• Remboursement intégral de la prestation photographique

Sanctions pénales (article 226-1 du Code pénal) :

L'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne sans son consentement est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

ARTICLE 6 - AUTORISATION D'UTILISATION PAR LE PHOTOGRAPHE (OPTIONNEL)

Le CLIENT peut, s'il le souhaite, autoriser LE PHOTOGRAPHE à utiliser certaines photographies pour la promotion de son activité.

ARTICLE 7 - DROIT À L'IMAGE DU CLIENT

LE PHOTOGRAPHE reconnaît et respecte le droit à l'image du CLIENT conformément à l'article 9 du Code civil.

Le CLIENT dispose d'un droit de regard sur les photographies le représentant et peut demander la suppression de toute image qu'il jugerait non conforme à son image ou portant atteinte à sa dignité.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), LE PHOTOGRAPHE s'engage à :

• Traiter de manière confidentielle toutes les données personnelles du CLIENT (nom, adresse, email, téléphone)
• Ne jamais transmettre ces données à des tiers
• Utiliser ces données uniquement dans le cadre de l'exécution du présent contrat
• Supprimer les données personnelles sur simple demande du CLIENT

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles en contactant LE PHOTOGRAPHE.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.

SIGNATURES

Fait en deux exemplaires originaux, à __________________, le __________________